personne à l'étranger

QU'EST-CE QUE LA "LEX KOLLER"?

La Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Etranger (LFAIE), également connue sous l’appellation Lex Koller, est une loi suisse qui limite l’accès à la propriété immobilière aux personnes ne possédant pas un passeport helvétique. Il n’est pas aisé d’expliquer le fonctionnement de cet édit, car il varie en fonction du type de permis de séjour en Suisse, du pays d’origine ou encore du lieu de domicile. En outre, la loi change selon le type d’utilisation que l’on veut en faire : résidence principale, secondaire, logement de vacances, siège d’entreprise ou investissement. À noter qu’un acquéreur étranger ne peut pas investir dans un bien résidentiel de rendement. Cependant, il peut parfaitement placer des capitaux dans des biens à destination commerciale, industrielle, artisanale ou dans les immeubles sociaux.

 

MAIS QUI CONSIDERE-T-ON COMME "PERSONNE A L'ETRANGER"?

Les étrangers domiciliés à l’étranger sont considérés comme « personnes à l’étranger ». On considère comme tels également les étrangers domiciliés en Suisse n’étant pas ressortissants d’un pays membre de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ou encore les personnes ne possédant pas d’autorisation d’établissement valable (permis C). Citons encore le cas d’un acquéreur non soumis à la LFAIE souhaitant acquérir un bien immobilier pour le compte d’une tierce personne vivant à l’étranger, cette dernière étant soumise à cette loi. Précisons, bien entendu, que les suisses ayant domicile en Suisse et ceux domiciliés à l’étranger ne sont pas soumis à la Lex Koller.

 

QUEL TYPE D'ETRANGER CONSIDERE-T-ON COMME CITOYEN SUISSE, SELON LA LFAIE?

Toutes les personnes ressortissantes d’un état membre de la CE ainsi que de l’AELE sont considérées comme citoyens suisses à partir de l’instant où elles élisent leur domicile principal en Suisse. De part ce fait, elles ne sont plus soumises à la LFAIE, tout comme les personnes originaires d’autres pays que ceux cités en notes de bas de page, domiciliées en Suisse et possédant un permis C.

 

JE SUIS RESSORTISSANT D'UN PAYS NON MEMBRE DE LA CE OU DE L'AELE ET J'AIMERAIS ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN SUISSE.

Il est possible de le faire sans autorisation! Pour ce, il faut que la personne en question possède un titre de séjour valable et qu’elle vive personnellement dans l’habitation sans la sous-louer. De plus, la surface de l’habitation et de la parcelle doit former une entité seule. Aucun morcellement n’est donc autorisé. Lorsque les 3’000m2 de propriété sont dépassés, il faut obligatoirement en référer à l’autorité compétente qui, à Genève, est le Département de l’Economie et de la Santé. À noter également que toute personne bénéficiant d’un type de permis à durée limitée (L) doit, quant à lui, se soumettre à l’examen des autorités.